PRÉAMBULE
L’association ATELIER IDEAL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, référencée W313012540 à la préfecture de Haute-Garonne, dont le siège est situé au 36 rue Danielle Casanova, à Toulouse, a décidé de constituer un fonds de dotation, régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008), par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009, et par les présents statuts.
Ce fonds de dotation répond au besoin de financer les actions de pérennisation du lieu-dit « LA CHAPELLE » en relation avec l’objet de l’association. La Chapelle est un lieu d’expérimentation sociale, politique et culturelle, existant depuis plus de 20 ans à Toulouse.
L’Atelier Idéal a pour but de défendre « La poésie contre la marchandise, une ville à vivre et non à consommer ». L’association est au service d’un enrichissement de l’imaginaire collectif. L’association veille à ce que le site de la Chapelle, reste accueillant, convivial, non excluant. Elle considère le lieu de la Chapelle et les espaces d’expression publique qu’il y a créé comme des moyens permettant de donner la parole à ceux qui ne l’ont pas ailleurs, de soutenir des luttes locales, nationales ou internationales qui dénoncent un système vertical et autoritaire où chacun d’entre nous est déresponsabilisé par une délégation de pouvoir. La Chapelle est notamment un média permettant de faire valoir ces luttes auprès d’un public qui dépasse le cercle restreint des convaincus, qui n’est pas acquis et/ou sensibilisé à ces problématiques. Il s’agit de refuser l’immobilisme et l’attentisme pour interroger et s’interroger sur le monde dans lequel nous vivons.
CONSTITUTION
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
Le fonds de dotation est appelé : « Fonds de dotation LA CHAPELLE ». Il est dénommé ci-après « le fonds de dotation ».
Article 2 : Objet du fonds et moyens d’action
A sa création en décembre 2014, l’objet du fonds de dotation poursuit un objectif qui peut être décliné en 3 axes distincts selon la forme de légalisation qui serait mise en œuvre entre le propriétaire du lieu-dit « LA CHAPELLE », au 36 rue Danielle Casanova, à Toulouse, (ci-après dénommé « le propriétaire ») et l’association ATELIER IDÉAL.
Ces configurations distinctes poursuivent un seul et même objectif la pérennisation d’un lieu d’expérimentation sociale, politique et culturelle tel que géré et animé par l’association ATELIER IDÉAL depuis sa création.
(1) Dans l’hypothèse de la signature d’un contrat de bail emphytéotique entre le propriétaire et l’association l’Atelier Idéal, le fonds de dotation a pour objet de soutenir et de financer les travaux de rénovation, d’aménagement, d’embellissement ou de mise aux normes (sécurité incendie, accessibilité handicapés, …) du lieu-dit « LA CHAPELLE » géré et animé par l’association ATELIER IDÉAL.
(2) Dans l’hypothèse d’une vente du lieu-dit « LA CHAPELLE » par le propriétaire, le fonds de dotation, en venant éventuellement en complément de d’autres sources de financement, aurait pour objet de permettre l’acquisition du lieu afin de pérenniser l’activité de l’association ATELIER IDÉAL et de maintenir son autonomie financière.
(3) Dans l’hypothèse où aucune forme de contractualisation n’aboutirait entre le propriétaire et l’association ATELIER IDÉAL, le fonds de dotation aurait pour objet de permettre l’acquisition d’un autre lieu destiné à pérenniser l’activité de l’association ATELIER IDÉAL.
Dans chacune de ces différentes configurations, le fonds de dotation est dit « mixte », à la fois « opérateur » et « redistributeur ».
Par exemple, suite à la signature d’un bail emphytéotique assurant la gestion du lieu à l’association ATELIER IDÉAL, il pourra en effet directement procéder à l’achat d’équipements ou de matériaux en vue de la réalisation de travaux par les membres de l’association ATELIER IDÉAL ou à l’achat de prestations de vérification/certification auprès des organismes habilités dans le cas d’une mise aux normes.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 14 impasse Roger Pujol, 31240 Saint-Jean, en Haute-Garonne (31). Il pourra être déplacé en tout autre lieu du département par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée
Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Conseil d’administration
Article 5-1 : Composition, mode de désignation et durée du mandat
Le conseil d’administration est composé de trois collèges :
- le collège des fondateurs ;
- le collège des « mécènes personnes morales » (associations sympathisantes, …) ;
- le collège des « mécènes personnes physiques » (particuliers donateurs directs, …).
Les membres fondateurs sont issus des associations actives de manière régulière sur le lieu-dit LA CHAPELLE.
Les membres fondateurs pourront être modifiés une fois sur simple décision du conseil d’administration. Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration.
Les membres du collège des mécènes personnes morales ainsi que les membres du collège des mécènes personnes physiques sont cooptés par les membres du collège des fondateurs et proposés au Conseil d’Administration (CA). La décision d’intégration de ces nouveaux membres est prise au consensus des administrateurs du CA actuel.
Les membres du collège des mécènes personnes morales, et les membres du collège des mécènes personnes physiques, sont admis au CA pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le CA choisit parmi ses membres un bureau, composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier, pour une durée de trois ans.
Article 5-2 : Révocation des membres
La qualité de membre se perd par la radiation par le Conseil d’Administration à la majorité, pour non respect des statuts ou du règlement intérieur, ou pour autre motif grave.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration désirant se retirer doit en faire la demande et soumettre sa demande selon les dispositions prévues au règlement intérieur dans ce cas.
Article 5-3 : Rémunération des membres
Les membres du Conseil d’Administration et toute autre personne apportant ou exerçant leurs activités ou leur concours au fonctionnement du fonds agissent à titre gratuit.
Seuls les frais engagés par les personnes précitées dans l’exercice de leur fonction au sein du fonds pourront éventuellement prétendre à remboursement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 5-4 : Attributions
Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation et notamment :
- Il est responsable de la production des comptes annuels du fonds et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d’explications du commissaire aux comptes ;
- Il arrête le quantum des ressources disponibles du fonds de dotation devant être allouées au financement de l’ensemble des projets éligibles ;
- Il approuve le rapport d’activité tel que défini à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
- Il vote le budget ;
- Il approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés avec les pièces justificatives ;
- Il accepte les libéralités faites au fonds de dotation (il peut déléguer ce pouvoir au président du fonds, dans les limites qu’il détermine, à condition d’en rendre compte au plus prochain conseil) ;
- Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique tel que prévu au III de l’article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie ;
- Il désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
- Il adopte le règlement intérieur ;
- Il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
- Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation.
Article 5-5 : Réunion et délibération
Le Conseil d’Administration (CA) se réunit :
- à l’initiative du Président au moins une fois par an et autant que de besoin ;
- à la demande de l’un de ses membres avec l’accord du Président.
Les membres du CA sont convoqués selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Dans la mesure du possible, le CA prend ses décisions au consensus des membres présents. Dans le cas extrême où aucune décision n’est possible, le CA peut procéder à un vote.
En cas de vote, chacune des « personnes physiques » membres du CA possède une voix (il s’ensuit qu’une personne physique n’a qu’une seule voix même si elle représente deux associations par exemple). La voix du Président est prépondérante, en cas de partage à égalité. Les votes sont faits à bulletins secrets sur demande.
Article 6 : Président du conseil d’administration
Le président du CA est désigné selon les modalités décrites à l’article 5-1.
Il préside le conseil d’administration. Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile du fonds.
Les fonctions de président du conseil d’administration du fonds sont exercées à titre bénévole.
Article 7 : Règlement intérieur
Si nécessaire, un règlement intérieur sera établi afin de fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du fonds de dotation.
Ce règlement intérieur devra être approuvé par le Conseil d’administration.
DOTATION INITIALE ET RESSOURCES
Article 8 : Dotation initiale
Le fonds de dotation est constitué sans dotation initiale. Des dotations peuvent lui être ultérieurement apportées avec l’accord du conseil d’administration.
La dotation est consomptible. Le conseil d’administration fixe dans une délibération les modalités de consommation de la dotation.
Article 9 : Ressources
Les ressources du fonds de dotation comprennent :
- les revenus de sa dotation ;
- les dons issus de la générosité publique ;
- les produits des activités prévues aux statuts ;
- les produits d’éventuelles rétributions pour services rendus ;
- et de manière plus générale des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.
Le patrimoine du fonds répond seul des engagements contractés en son nom et sans que les administrateurs puissent être personnellement responsables.
Article 10 : Exercice social
L’exercice social du fonds de dotation a une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Par exception, le premier exercice débute à la date de la signature des statuts et s’achève le 31 décembre suivant.
Article 11 : Établissement des comptes
Les comptes du fonds de dotation comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l’avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés.
L’annexe des comptes annuels comprend le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, accompagné des informations relatives à son élaboration.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 12 : Modification des statuts
Toute modification des statuts devra être votée par le conseil d’administration à l’unanimité des membres fondateurs et des deux tiers des autres membres du conseil d’administration.
Les statuts modifiés seront alors transmis sans délai au représentant de l’Etat dans le département.
Article 13 : Dissolution
Le fonds de dotation sera liquidé, le cas échéant, sur décision du conseil d’administration, qui nommera alors un liquidateur.
A l’issue de la liquidation, les actifs restants seront transférés à un autre fonds de dotation, ou à une fondation reconnue d’utilité publique, ayant un but similaire au sien.
Fait à Toulouse le 17 décembre 2014
La Chapelle 