Le conseil municipal pérennise La Chapelle à l’unanimité !

Ce vendredi 23 juin 2017, la journée est déjà bien avancée et le conseil municipal s’étire en longueur … lorsqu’enfin la délibération 8.3 arrive à l’ordre du jour.

La 8.3 est la délibération qui annonce :
 « Chapelle Casanova – Conclusion d’un bail emphytéotique et signature d’une promesse unilatérale de vente avec l’association L’Atelier idéal (Ressources de la culture 17-0078) »

Elle est votée à l’unanimité. Comme on dit à la Chapelle, elle fait visiblement « consensus » …

Ouf ! Presque 8 ans après le rachat de La Chapelle par la Mairie, nous y sommes : la Mairie accepte enfin officiellement nos propositions de pérennisation.

Concrètement :

  • un bail emphytéotique de 40 ans, pour une redevance de 500 € / année
  • une promesse de vente, valable 5 ans, au prix de 100 000 euros

Si quelques détails restent à régler (notamment les frais d’actes notariés…), l’essentiel est bien acté!

Une étape de plus franchie sur le long chemin de la pérennisation du lieu.

Charge à nous (et à vous!) de se retrousser les manches pour engager les nécessaires travaux de mise aux normes du lieu…

D’où le 1er appel aux dons toujours en cours et même prolongé jusque fin juillet !

https://www.helloasso.com/associations/la-chapelle/collectes/du-squat-au-rachat-collectif

Comptez aussi sur nous (et sur vous !) pour que cette « légalisation » ne soit pas une normalisation : squat ou légalisé, nous resterons un lieu d’expérimentation sociale, politique et culturelle, autogéré par des militant·es bénévoles ! Nous aurons l’occasion d’en reparler …

A très vite !

Association Atelier Idéal & Fonds de dotation La Chapelle

ConseilMunicipal2014

Revue de presse de l’appel aux dons !

En chronologie inversée, voici une rapide et partielle revue de presse de l’appel aux dons 2.0 lancé par la Chapelle en mars 2017 :

Juin 2017 :

Suite au vote du conseil municipal du vendredi 23 juin 2017, Côté Toulouse reprend la plume dans son édition en ligne du samedi 24 juin.

Mai 2017 :

Le mensuel LE LOT EN ACTION, journal militant de référence dans le département du Lot, relaie notre appel aux dons dans son numéro de Mai 2017

L’agenda culturel Clutch fait un reportage sur les squats artistiques dans son numéro 56 et évoque, en parallèle, la Chapelle.

L’American Cosmograph relaie notre appel aux dons dans son fanzine de mai 2017.

Avril 2017 :

L’hebdo Côté Toulouse s’est fendu d’un article en ligne dans son édition du 19 avril 2017.

Mardi 18 avril 2017, CANAL SUD, la radio libre toulousaine !, donne la parole à la Chapelle dans l’émission « LE MAG« . A réécouter ici !

La Dépêche du Midi est venue faire un reportage en webTV et a publié un article le 13 avril 2017.

Mars 2017 :

Le 9 mars 2017, le Journal Toulousain visite la Chapelle pour une interview de 2 des membres du collège solidaire de l’Atelier Idéal, intitulée « A La Chapelle, le culte de la liberté« .

Si vous souhaitez relayer l’info, parler de La Chapelle, contactez-nous sur :
dotation (at) lachapelletoulouse.fr

La Chapelle – financement participatif : faites un don !

+ d’infos sur le Fonds de dotation LA CHAPELLE sur ce site : www.lachapelletoulouse.fr

L’APPEL AUX DONS SE POURSUIT !

Bonjour à toutes & à tous,

Une précision importante sur notre APPEL AUX DONS, nous recevons bien les dons au fur et à mesure : nous ne sommes pas contraints d’atteindre le montant global de 210 000 euros d’ici fin juin ! … même si c’est l’objectif annoncé sur notre site de financement participatif :
https://www.helloasso.com/associations/la-chapelle/collectes/du-squat-au-rachat-collectif

La première étape importante est ainsi d’atteindre 40 000 euros pour être en capacité de réaliser les travaux de mise aux normes. Tous vos dons seront donc utiles !

Déjà presque 18 000 euros récoltés, c’est en très très bonne voie !  …

Merci à vous ! … et continuez à soutenir, relayer, partager, …

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La Chapelle appelle aux dons !

Ouverte en 1993, La Chapelle est le plus vieux squat toulousain (et sans doute français) encore en activité.

Après des années de lutte contre l’Archevêché, propriétaire et désireux de réaliser une plus-value immobilière sur une bâtisse qu’il avait pourtant laissée à l’abandon, la Mairie de Toulouse avait décidé de préempter le lieu pour y « préserver le projet associatif qui y est mené » selon ses propres termes.

Quelques réunions au Capitole plus tard, La Chapelle, selon toute vraisemblance et contre toute attente, devrait réussir à se pérenniser tout en maintenant l’autonomie de son projet ! En effet, la Mairie a accepté le principe de céder le lieu sous forme de bail emphytéotique à l’association Atelier Idéal, voire de le lui vendre.

Le samedi 2 et dimanche 3 juillet 2016, La Chapelle vous invite à un week-end festif et convivial pour lancer officiellement une campagne de dons.

Après 23 ans d’aventures collectives autogérées, outil de rencontre, de partage et d’échange, au service des projets alternatifs, d’une ville à vivre et non à consommer, terrain fertile des expérimentations sociales politiques et culturelles toulousaines, La Chapelle voit donc son horizon s’éclaircir vers un avenir pérenne… avec votre soutien !

Des chantiers à la pelle…

Ensemble bâtissons l’avenir de la Chapelle !

Deux jours pour découvrir ou redécouvrir la Chapelle, son histoire, les collectifs qui l’animent …

Deux jours d’événements festifs pour ouvrir la campagne de financement participatif qui nous permettra de continuer à écrire l’histoire…

www.lachapelletoulouse.fr

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Samedi 2 juillet (de 14h à 23h)

à 17h: Ta Mère, La Goguette – chanson à textes !

Une goguette, c’est un moment pour s’exprimer en chanson sur l’actualité. Tout y passe : politique, faits divers, société, … mais en musique sur des airs de chansons connues de tous !

à 18h30 : Gwenaël B. et Le 25Bis – chanson folk-rock

Gwenaël B, chanteur de chansons. Une dénomination simple, directe, brute. Tout comme son chant, tout comme lui, être à vif dont la voix résonne aussi bien dans les bars, les cafés culturels, que sur scène, plein feux. […] On sent parfois chez Gwenaël B. un désordre bienfaiteur, une envie d’envoyer valser tout ce sur quoi on se croit bien assis.

à 20h00 : La Théorie des cordes – Quartet jazz

La Théorie des Cordes est un subtil cocktail musical et visuel dont la composition se résume à 2 cuillères à soupe de Rock progressif et 21g de Jazz. L’ingrédient final est pour après, à découvrir en live. La Théorie des Cordes, comme on l’entend, essaie de relier l’infiniment grand à l’infiniment petit et ainsi, décrypter quelques schémas que le temps nous dicte.

à 21h30 : Eugénie Ursch – Barock bohème

Entre les voyages qu’elle a effectués et ceux dont elle a rêvé, Eugénie Ursch nous emmène dans un univers poétique nomade, du Maghreb aux Balkans. Mariant ses cordes vocales à celles de son violoncelle, élaborant des boucles en temps réel, Eugénie Ursch fait résonner mille voix pour accompagner ce voyage. Sa sensibilité et son parcours classiques sont exacerbés par les mélanges qu’elle s’autorise sans complexes.

Entrée libre dès 14h. Bar et restauration possible sur place.

Bibliothèque vivante, stands associatifs, atelier sérigraphie (ramène ton t-shirt !), expositions, projections, jeux, coin détente, atelier Pizza dans le four à Pain …

 

Dimanche 3 juillet (dès 12h et jusqu’à 21h)

Entrée libre dès 12h. Spectacles dans le jardin de La Chapelle.

A Partir de 12h : Repas du quartier Compans-Cafarelli dans la rue de la Paix !

De 12h à 17h : Jeux pour petits et grands dans le jardin de la Chapelle

à 18h : All’Arrabbiata – Cabaret satirique politique

Au commencement, il y a les textes d’Ascanio Celestini : auteur, comédien et metteur en scène italien. Il est très connu là-bas, notamment pour ses chroniques télévisuelles dans lesquelles il critique le pouvoir, les modes de pensées et le modèle économique actuel. Puis, il y a Renata et Pablo qui traduisent et adaptent ces textes. Et enfin, il y a Lucas, qui pose ses notes de piano sur quelques chansons engagées du répertoire italien…  On rit… jaune parfois, on est scotché, on applaudit… Pas une minute de répit, et une évidence : on veut du rab !

à 20h : Imbert Imbert – Chanson punk par un poète mordant !

Trentenaire à la gouaille sombre et sarcastique, Imbert Imbert arpente déjà, depuis quelques années, les chemins scabreux de l’âme humaine, avec sa contrebasse aux formes généreuses. Affamé de mots abrupts et tendres, il a l’amour libertaire et la verve contestataire. Il biberonne au temps qui passe, et aime le « poétiquement incorrect ». Mais parfois, il s’abandonne aussi à l’amour, qui le revigore, et nous dit malgré tout, que « La vie est belle » ! A savourer ! (Audrey Prieur – BSCNews – à propos de son 4è album « Viande d’Amour » sorti en mai 2016)

1ère escale à La Chapelle pour Imbert Imbert : à ne pas manquer !

Pour plus d’informations :

A propos de l’évènement : www.atelierideal.lautre.net

A propos du fonds de dotation LA CHAPELLE : www.lachapelletoulouse.fr

LA CHAPELLE LANCE SON FINANCEMENT PARTICIPATIF !

Evènement organisé par les groupes utilisateurs réguliers de La Chapelle : La Relâche, La Dérive Jubilatoire, L’AMAP, Les Boulangères du 36, Le Kiosk, L’Atelier Idéal

Communiqué

Occupée depuis 1993, la Chapelle est un outil d’expérimentation politique, sociale et culturelle qui accueille de nombreuses associations, compagnies et collectifs pour des projets temporaires ou réguliers.

Avec les seules ressources de son imaginaire et l’énergie de ses membres bénévoles, sans aucune subvention, l’Atelier Idéal anime, gère, entretient et défend le lieu.

Au cours de ces années bouillonnantes, des velléités de spéculation immobilière ont plusieurs fois menacé le projet. En 2009, malgré le rachat inopiné de la Chapelle par la Mairie, l’aventure sans droit ni titre continue. En 2015, après diverses péripéties, la proposition de bail emphytéotique portée par l’Atelier Idéal est enfin étudiée et acceptée par la municipalité.

Si le bail emphytéotique permet de pérenniser le lieu tout en préservant l’autonomie du projet, il implique la mise aux normes du bâtiment. L’Atelier Idéal a donc créé un fonds de dotation pour financer la campagne de travaux à court terme mais aussi le rachat collectif envisagé à moyen terme ! Ce rachat permettra de soustraire définitivement le lieu aux arbitraires politiques et aux spéculations immobilières.

Si vous avez envie que perdure un espace commun au service des luttes et de l’imaginaire collectif, rejoignez-nous à votre mesure, prenez le temps de lire le formulaire de don ci-joint, venez nous rencontrer pour en discuter.

L’objectif à atteindre est de 300 000 euros (*) : 300 000 fois 1 euro, 30 000 fois 10 euros, 3 000 fois 100 euros… Nous pensons qu’ensemble, avec vous, spectateurs·trices, associations de Toulouse ou d’ailleurs, victimes de l’ISF, détenteurs·trices d’assurance-vie, rentiers libertaires, capitalistes déçus, cousines de Bernard Tapie, électeurs de Villeneuve-sur-Lot, oncles Qataris … nous pouvons réussir cette nouvelle aventure collective.

A bientôt !

Les membres du Fonds de dotation LA CHAPELLE

(*) 70 000 euros pour les travaux, réalisés en grande partie par des énergies bénévoles, et 230 000 pour le rachat.

Les statuts

PRÉAMBULE

L’association ATELIER IDEAL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, référencée W313012540 à la préfecture de Haute-Garonne, dont le siège est situé au 36 rue Danielle Casanova, à Toulouse, a décidé de constituer un fonds de dotation, régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008), par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009, et par les présents statuts.

Ce fonds de dotation répond au besoin de financer les actions de pérennisation du lieu-dit « LA CHAPELLE » en relation avec l’objet de l’association. La Chapelle est un lieu d’expérimentation sociale, politique et culturelle, existant depuis plus de 20 ans à Toulouse.

L’Atelier Idéal a pour but de défendre « La poésie contre la marchandise, une ville à vivre et non à consommer ». L’association est au service d’un enrichissement de l’imaginaire collectif. L’association veille à ce que le site de la Chapelle, reste accueillant, convivial, non excluant. Elle considère le lieu de la Chapelle et les espaces d’expression publique qu’il y a créé comme des moyens permettant de donner la parole à ceux qui ne l’ont pas ailleurs, de soutenir des luttes locales, nationales ou internationales qui dénoncent un système vertical et autoritaire où chacun d’entre nous est déresponsabilisé par une délégation de pouvoir. La Chapelle est notamment un média permettant de faire valoir ces luttes auprès d’un public qui dépasse le cercle restreint des convaincus, qui n’est pas acquis et/ou sensibilisé à ces problématiques. Il s’agit de refuser l’immobilisme et l’attentisme pour interroger et s’interroger sur le monde dans lequel nous vivons.

CONSTITUTION

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

Le fonds de dotation est appelé : « Fonds de dotation LA CHAPELLE ». Il est dénommé ci-après « le fonds de dotation ».

Article 2 : Objet du fonds et moyens d’action

A sa création en décembre 2014, l’objet du fonds de dotation poursuit un objectif qui peut être décliné en 3 axes distincts selon la forme de légalisation qui serait mise en œuvre entre le propriétaire du lieu-dit « LA CHAPELLE », au 36 rue Danielle Casanova, à Toulouse, (ci-après dénommé « le propriétaire ») et l’association ATELIER IDÉAL.

Ces configurations distinctes poursuivent un seul et même objectif la pérennisation d’un lieu d’expérimentation sociale, politique et culturelle tel que géré et animé par l’association ATELIER IDÉAL depuis sa création.

(1) Dans l’hypothèse de la signature d’un contrat de bail emphytéotique entre le propriétaire et l’association l’Atelier Idéal, le fonds de dotation a pour objet de soutenir et de financer les travaux de rénovation, d’aménagement, d’embellissement ou de mise aux normes (sécurité incendie, accessibilité handicapés, …) du lieu-dit « LA CHAPELLE » géré et animé par l’association ATELIER IDÉAL.

(2) Dans l’hypothèse d’une vente du lieu-dit « LA CHAPELLE » par le propriétaire, le fonds de dotation, en venant éventuellement en complément de d’autres sources de financement, aurait pour objet de permettre l’acquisition du lieu afin de pérenniser l’activité de l’association ATELIER IDÉAL et de maintenir son autonomie financière.

(3) Dans l’hypothèse où aucune forme de contractualisation n’aboutirait entre le propriétaire et l’association ATELIER IDÉAL, le fonds de dotation aurait pour objet de permettre l’acquisition d’un autre lieu destiné à pérenniser l’activité de l’association ATELIER IDÉAL.

Dans chacune de ces différentes configurations, le fonds de dotation est dit « mixte », à la fois « opérateur » et « redistributeur ».

Par exemple, suite à la signature d’un bail emphytéotique assurant la gestion du lieu à l’association ATELIER IDÉAL, il pourra en effet directement procéder à l’achat d’équipements ou de matériaux en vue de la réalisation de travaux par les membres de l’association ATELIER IDÉAL ou à l’achat de prestations de vérification/certification auprès des organismes habilités dans le cas d’une mise aux normes.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au 14 impasse Roger Pujol, 31240 Saint-Jean, en Haute-Garonne (31). Il pourra être déplacé en tout autre lieu du département par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 : Durée

Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Conseil d’administration

Article 5-1 : Composition, mode de désignation et durée du mandat

Le conseil d’administration est composé de trois collèges :

  • le collège des fondateurs ;
  • le collège des « mécènes personnes morales » (associations sympathisantes, …) ;
  • le collège des « mécènes personnes physiques » (particuliers donateurs directs, …).

Les membres fondateurs sont issus des associations actives de manière régulière sur le lieu-dit LA CHAPELLE.

Les membres fondateurs pourront être modifiés une fois sur simple décision du conseil d’administration. Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration.

Les membres du collège des mécènes personnes morales ainsi que les membres du collège des mécènes personnes physiques sont cooptés par les membres du collège des fondateurs et proposés au Conseil d’Administration (CA). La décision d’intégration de ces nouveaux membres est prise au consensus des administrateurs du CA actuel.

Les membres du collège des mécènes personnes morales, et les membres du collège des mécènes personnes physiques, sont admis au CA pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le CA choisit parmi ses membres un bureau, composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier, pour une durée de trois ans.

Article 5-2 : Révocation des membres

La qualité de membre se perd par la radiation par le Conseil d’Administration à la majorité, pour non respect des statuts ou du règlement intérieur, ou pour autre motif grave.

Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration désirant se retirer doit en faire la demande et soumettre sa demande selon les dispositions prévues au règlement intérieur dans ce cas.

Article 5-3 : Rémunération des membres

Les membres du Conseil d’Administration et toute autre personne apportant ou exerçant leurs activités ou leur concours au fonctionnement du fonds agissent à titre gratuit.

Seuls les frais engagés par les personnes précitées dans l’exercice de leur fonction au sein du fonds pourront éventuellement prétendre à remboursement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 5-4 : Attributions

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation et notamment :

  • Il est responsable de la production des comptes annuels du fonds et, à ce titre, répond aux éventuelles demandes d’explications du commissaire aux comptes ;
  • Il arrête le quantum des ressources disponibles du fonds de dotation devant être allouées au financement de l’ensemble des projets éligibles ;
  • Il approuve le rapport d’activité tel que défini à l’article 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
  • Il vote le budget ;
  • Il approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés avec les pièces justificatives ;
  • Il accepte les libéralités faites au fonds de dotation (il peut déléguer ce pouvoir au président du fonds, dans les limites qu’il détermine, à condition d’en rendre compte au plus prochain conseil) ;
  • Il approuve la décision de faire appel à la générosité publique tel que prévu au III de l’article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie ;
  • Il désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
  • Il adopte le règlement intérieur ;
  • Il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
  • Il délibère sur l’affectation du boni de dissolution du fonds de dotation.

Article 5-5 : Réunion et délibération

Le Conseil d’Administration (CA) se réunit :

  • à l’initiative du Président au moins une fois par an et autant que de besoin ;
  • à la demande de l’un de ses membres avec l’accord du Président.

Les membres du CA sont convoqués selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

Dans la mesure du possible, le CA prend ses décisions au consensus des membres présents. Dans le cas extrême où aucune décision n’est possible, le CA peut procéder à un vote.

En cas de vote, chacune des « personnes physiques » membres du CA possède une voix (il s’ensuit qu’une personne physique n’a qu’une seule voix même si elle représente deux associations par exemple). La voix du Président est prépondérante, en cas de partage à égalité. Les votes sont faits à bulletins secrets sur demande.

Article 6 : Président du conseil d’administration

Le président du CA est désigné selon les modalités décrites à l’article 5-1.

Il préside le conseil d’administration. Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile du fonds.

Les fonctions de président du conseil d’administration du fonds sont exercées à titre bénévole.

Article 7 : Règlement intérieur

Si nécessaire, un règlement intérieur sera établi afin de fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du fonds de dotation.

Ce règlement intérieur devra être approuvé par le Conseil d’administration.

DOTATION INITIALE ET RESSOURCES

Article 8 : Dotation initiale

Le fonds de dotation est constitué sans dotation initiale. Des dotations peuvent lui être ultérieurement apportées avec l’accord du conseil d’administration.

La dotation est consomptible. Le conseil d’administration fixe dans une délibération les modalités de consommation de la dotation.

Article 9 : Ressources

Les ressources du fonds de dotation comprennent :

  • les revenus de sa dotation ;
  • les dons issus de la générosité publique ;
  • les produits des activités prévues aux statuts ;
  • les produits d’éventuelles rétributions pour services rendus ;
  • et de manière plus générale des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Le patrimoine du fonds répond seul des engagements contractés en son nom et sans que les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Article 10 : Exercice social

L’exercice social du fonds de dotation a une durée d’un an correspondant à l’année civile.

Par exception, le premier exercice débute à la date de la signature des statuts et s’achève le 31 décembre suivant.

Article 11 : Établissement des comptes

Les comptes du fonds de dotation comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l’avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés.

L’annexe des comptes annuels comprend le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, accompagné des informations relatives à son élaboration.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 12 : Modification des statuts

Toute modification des statuts devra être votée par le conseil d’administration à l’unanimité des membres fondateurs et des deux tiers des autres membres du conseil d’administration.

Les statuts modifiés seront alors transmis sans délai au représentant de l’Etat dans le département.

Article 13 : Dissolution

Le fonds de dotation sera liquidé, le cas échéant, sur décision du conseil d’administration, qui nommera alors un liquidateur.

A l’issue de la liquidation, les actifs restants seront transférés à un autre fonds de dotation, ou à une fondation reconnue d’utilité publique, ayant un but similaire au sien.

 

Fait à Toulouse le 17 décembre 2014